1. CHAMP D’APPLICATION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de protection des Données à caractère personnel s’applique à tous les Traitements de Données à caractère personnel, mis en œuvre par le Responsable de traitement via les Sites Internet.
La présente politique de protection des Données à caractère personnel a pour objectif de vous informer sur les engagements pris par le Responsable de traitement afin de veiller au respect de vos Données à caractère personnel.
Définitions :
Données à caractère personnel (ou « Données »): toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant.
Traitement de Données à caractère personnel : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel.
Sites Internet : www.fileurope.com
Responsable de traitement : Le Responsable de traitement est la société FILEUROPE.
2. DONNEES COLLECTÉES
De manière générale, vous pouvez visiter les Sites Internet sans qu’il soit nécessaire de communiquer de Données.
Toutefois, afin d’être en mesure de vous apporter certains services, le Responsable de traitement peut vous demander de fournir certaines Données, par exemple, pour répondre à une demande de contact ou suivre un dossier de candidature.
Peuvent notamment être collectées tout ou partie des Données suivantes lorsque vous utilisez les Sites Internet :
- Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
- Données relatives à votre vie personnelle et à votre vie professionnelle que vous choisirez de nous communiquer, notamment dans le cadre de candidatures.
- Dans tous les cas, nous nous limitons à collecter et à traiter des Données pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’accomplissement des finalités qui ont été préalablement déterminées.
- Nous sommes également susceptibles d’utiliser des cookies qui correspondent à des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez aux Sites Internet (voir le paragraphe relatif aux cookies).
3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS OPÉRÉS PAR FILEUROPE ET BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS
Le Responsable de traitement s’engage à collecter et traiter vos Données à caractère personnel de façon loyale, licite et transparente.
L’utilisation, selon les finalités listées ci-après, de vos Données par le Responsable de traitement, est autorisée par des dispositions légales et règlementaires car elle est :
- Nécessaire au respect de nos obligations légales et règlementaires vis à vis des institutions publiques ou des autorités compétentes (Art.6, 1, c) du RGPD – Règlement général sur la protection des données) ou,
- Nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat (Art.6, 1, b) du RGPD) ou,
- Dans certains cas, nécessaire pour nos intérêts légitimes dans la poursuite des finalités décrites ci-dessous (Art.6, 1, a) du RGPD) ou,
- Dans certaines circonstances, effectuée avec votre consentement (Art.6, 1, a) du RGPD en relation avec l’art.7du RGPD).
Les traitements mis en œuvre par le Responsable de traitement répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Vos Données peuvent notamment être traitées pour les finalités suivantes :
- Suivi de votre dossier de candidature déposé en ligne sur les Sites Internet;
- Réponse à vos demandes de contacts et d’envoi d’une documentation commerciale.
- La finalité de la collecte vous sera précisément indiquée au moment de ladite collecte.
4. LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les durées de conservation de vos Données dépendent des finalités de traitements pour lesquels elles sont utilisées.
Traitement et suivi des candidatures :
Nous nous engageons à supprimer vos Données dans un délai maximum de 2 ans après notre dernier contact avec vous.
Communication, gestion de vos demandes de contact :
Nous nous engageons à supprimer vos Données dans un délai maximum de 3 ans après notre dernier contact avec vous.
Au-delà de cette durée, les Données pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
5. LES CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Responsable de traitement ne communique vos Données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés.
Aucun transfert vers des tiers pour un usage commercial ne sera réalisé sans votre consentement préalable.
Les destinataires de vos Données sont les services concernés du Responsable de traitement, ainsi que, le cas échéant, les personnels habilités :
- De nos filiales à des fins de gestion interne ou d’embauche;
- De nos fournisseurs, prestataires et notamment ses prestataires techniques pour vous fournir le service ou l’information que vous avez demandé (Mailing, stockage de données … ). En vertu de leur contrat, ces fournisseurs de services ne sont pas autorisés à utiliser ni à divulguer ces renseignements, sauf dans la mesure nécessaire pour fournir les services ou se conformer aux exigences prévues par la loi;
- D’une autorité judiciaire ou administrative lorsque le Responsable de traitement y est contrainte par la loi.
Par application de la réglementation applicable, tout sous-traitant qui pourrait traiter des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement s’engage en particulier à :
- traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
- traiter les Données conformément aux instructions du Responsable de traitement,
- garantir la confidentialité et la sécurité des Données.
6. TRANSFERTS DE DONNÉES
Dans l’hypothèse où vos Données seraient transférées hors de l’Union Européenne, nous nous assurons que :
- Les Données sont transférées vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
- Les Données sont transférées vers des entités certifiées au titre du Privacy Shield.
Pour les Données transférées en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, il est fait recours à l’un des mécanismes assurant des garanties appropriées tel que prévu par la réglementation applicable, et en particulier l’adoption de clauses contractuelles types.
7. COOKIES
Veuillez trouver notre politique en matière de cookies dans les mentions légales.
8. VOS DROITS SUR LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS
8.1. Vos droits
Vous disposez de l’ensemble des droits suivants sur les Données que nous collectons :
Droit d’accéder à vos Données : Vous bénéficiez du droit d’obtenir la confirmation que vos Données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, du droit d’obtenir l’accès auxdites Données. Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des Données qui font l’objet d’un traitement (Art.15 RGPD).
Droit de demander la rectification de vos Données si celles-ci sont erronées : Vous bénéficiez du droit de demander que vos Données soient rectifiées, mises à jour ou complétées lorsqu’elles s’avèrent inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes (Art.16 RGPD).
Droit de demander l’effacement de vos Données : Selon l’article 17 du RGPD, vous bénéficiez du droit de demander l’effacement de vos Données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
- les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
- vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
- vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;
- vous considérez que vos Données ont fait l’objet d’un traitement illicite;
- vos Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Droit de limiter le traitement vous concernant : Selon l’article 18 du RGPD, vous bénéficiez du droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation de l’utilisation de vos Données uniquement pour les motifs prévus par la réglementation applicable et en particulier lorsque :
- vous contestez l’exactitude des Données vous concernant;
- vous considérez que le traitement est illicite et vous opposez à l’effacement de vos Données;
- les Données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice bien que FILEUROPE n’en ait plus besoin.
Droit de vous opposer au traitement en retirant votre consentement (étant rappelé que ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) (Art.7, 3 RGPD).
Droit à bénéficier de la portabilité de vos Données : Vous bénéficiez du droit de récupérer les Données que vous avez fournies à FILEUROPE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et du droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement (Art.20 RGPD).
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : Si vous considérez que le Responsable de traitement ne respecte pas ses obligations au regard de vos Données à caractère personnel, vous pouvez à tout moment adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
8.2. Modalités d’exercice des droits
Vous pouvez exercer les droits précités sur demande écrite et détaillée à l’adresse suivante : Fileurope, Zone Industrielle N°4 La Boulée, 88700 Rambervillers.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des Données qui incombe au Responsable de traitement, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide.
Le Responsable de traitement déterminera dans un délai d’un mois à compter de réception de la demande formulée si cette dernière est recevable ou non. Dans l’hypothèse où ladite demande est recevable FILEUROPE fournira les informations sollicitées ou mettra en œuvre les droits invoqués dans le délai précité.
Si, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes reçues, le délai précité ne peut être respecté, le Responsable de traitement vous informera avant l’expiration de ce délai, du report d’un maximum de deux mois de sa décision.
Le Responsable de traitement vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement ne donnerait pas suite à votre demande, nous vous informerons dans les délais précités des motifs de notre décision en vous rappelant votre possibilité de saisir la CNIL d’une réclamation.
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’empêcher dans toute la mesure du possible toute altération ou perte de vos Données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux Données vous concernant, nous nous engageons à vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale.
10. MISE À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
La présente politique peut être mise à jour à tout moment, notamment en application des dispositions légales et/ou réglementaires et/ou des recommandations éventuelles de la CNIL. Nous vous invitons dès lors à consulter cette page de façon régulière.
